Les conséquences du caractère non officiel de la langue catalane

Dans le contexte de l'Union européenne, notre langue fait exception. Parmi les langues européennes ayant un nombre comparable de locuteurs, dotées d'un tel poids économique et démographique, suscitant un tel intérêt et bénéficiant d'une telle représentativité légale et symbolique, le catalan est la seule langue à laquelle n'a pas été pleinement reconnu le statut de langue officielle. La volonté politique des gouvernements espagnols successifs explique la situation de discrimination dans laquelle se trouve toujours le catalan. Il en résulte un certain nombre de conséquences graves et négatives qui, malheureusement, sont souvent méconnues :

  • Impossibilité de s'adresser en catalan dans les institutions et organismes européens. À l'heure actuelle, un européen ne peut pas communiquer directement en catalan avec les pouvoirs publics qu'il a élu démocratiquement et qui le représentent. Seuls les résidents peuvent communiquer en catalan avec l'État espagnol et ce via une procédure indirecte impliquant plusieurs traductions et ne garantissant pas complètement de recevoir une réponse en catalan.

                                                           

  • La même procédure absurde et non opérationnelle qui s'applique aux communications avec la Commission européenne est également applicable aux communications avec les commissions du Conseil de l'Union européenne, suite à un accord entre l'Espagne et cette institution.
  • Ledit accord prévoit que les interventions orales des représentants de l'Espagne dans les séances du Conseil de l'Union européenne peuvent être effectuées en catalan, avec toutefois trois petits problèmes :

    a) La traduction n'est assurée que si le Service de traduction du Conseil considère possible de la faire. Par conséquent, la traduction n'est garantie en aucun cas.

    b) Dans les séances du Conseil de l'Union européenne, l'Espagne est représentée par ses différents  ministres en fonction de la formation du Conseil dont il s'agit (Conseil Affaires économiques, Conseil Affaires étrangères, etc.). Eu égard à la sensibilité dont fait preuve le gouvernement espagnol en matière linguistique, il n'est pas difficile d'apprécier le caractère non opérationnel de l'accord.

    c) L'Espagne autorise parfois la participation au Conseil Agriculture d'un conseiller d'une Communauté autonome (en représentation de toutes les Communautés), aux côtés du ministre correspondant, mais il se trouve que si le conseiller concerné est catalanophone,  par hasard des problèmes surgissent (voir l'information suivante : http://dbalears.cat/politica/2016/10/17/294988/espanya-veta-intervencio-catala-unio-europea-del-conseller-ens-vidal.html).                                      

  • Il existe un autre accord, conclu entre l'Espagne et la Cour de Justice de l'Union européenne, qui a pour but de permettre que les ressortissants espagnols locuteurs de catalan puissent communiquer par écrit en catalan avec ladite institution. Néanmoins, cette possibilité ne s'applique pas dans les cas suivants : communications à caractère juridictionnel ; communications relatives à l'application d'une règle de droit ; communications ayant pour objet l'obtention d'un avantage (p.ex. une subvention) ou d'un bénéfice (p.ex. l'attribution d'un marché public) ; ou encore, communications relatives  à une fonction (p.ex. une candidature à un emploi). En définitive, on ne peut communiquer en catalan que pour des procédures administratives de base sans aucune valeur juridictionnelle. En outre, la traduction est soumise à la même procédure non opérationnelle applicable dans le cadre de la Commission et du Conseil.  

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  • Dérogation, suppression et limitation de certains droits linguistiques préalablement garantis par la législation catalane, comme les lois relatives à la consommation et à l'étiquetage des produits alimentaires. Ceci s'explique par le fait que le Règlement 1169/2011 du Parlement et du Conseil européen garantit l'étiquetage uniquement dans les langues officielles de l'Union européenne.
  • Nos représentants politiques ne peuvent s'exprimer en catalan dans aucun domaine européen, sauf autorisation expresse.                                                  
  • Aucun document officiel des institutions européennes ne peut être rédigé en catalan, ni la publication des traités, ni le Journal officiel ni les textes fondateurs de l'UE.
  • Notre langue ne peut pas faire partie de programmes et actions communautaires de protection, promotion et diffusion des langues de l'Union européenne, ce qui rend difficile l'apprentissage du catalan pour les citoyens européens désireux de l'apprendre et le positionne comme une langue de seconde catégorie.
  • À l'heure actuelle, le catalan ne jouit pas du prestige symbolique qu'il mérite ni d'un statut lui permettant de développer son internationalisation. Le caractère officiel de notre langue aurait des répercussions non seulement dans la vie politique de l'Union européenne mais aussi dans les politiques des différents états membres.

                                                    

Par conséquent, depuis la Plataforma per la Llengua, nous pensons que la seule solution pour résoudre cette injustice est la création d'un état propre qui puisse conférer au catalan la valeur légale et juridique qu'il mérite.

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